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Forum: La diffamation sur le Net renvoyée aux assises

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Forum: La diffamation sur le Net renvoyée aux assises

Message par 6clopes le Mer 17 Mar - 23:23

JEAN-PIERRE BORLOO
mercredi 17 mars 2010, 20:30

EXCLUSIF Les propos délictueux postés sur les forums constituent-ils un délit de presse ? L’arrêt rendu ce mercredi par la cour d’appel de Bruxelles estime que oui. Et invite le législateur a s’emparer de la question. Par Jean-Pierre Borloo

La décision rendue mercredi par la cour d’appel de Bruxelles fera parler d’elle. Elle risque aussi de provoquer une révision de la législation sur le délit de presse.

En cause : des propos perçus comme diffamants postés sur un forum internet. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel. Mais selon la défense du prévenu, sa place n’est pas en correctionnelle mais bien aux assises. Car il s’agit d’un délit de presse.

En appel, la cour devait donc trancher une délicate question : que recouvre le délit de presse ? Difficile, car la notion n’est ni définie par la Constitution, ni par la loi. C’est donc à coups de décisions judiciaires et de doctrine qu’elle se définit. En gros, il s’agit de l’expression délictueuse d’une pensée ou d’une opinion, par média interposé.

L’enjeu de ce procès n’est pas de remettre en question l’interactivité inhérente à Internet. Il s’agit de déterminer si les propos tenus par un internaute sur un forum sont passibles de la cour d’assises.

La cour a tranché en disant que le public ne comprendrait pas que l’on fasse une différence entre de mêmes propos publiés dans la presse et ceux postés sur un forum. « Il s’agit bien d’une opinion exprimée. Et en l’état actuel du droit, une telle opinion exprimée sur internet, même sur un forum, relève du délit de presse. »

L’affaire relève donc de la cour d’assises, seule compétente pour juger les délits de presse. Dans la pratique, elle ne sera donc jamais jugée, car le pouvoir judiciaire ne réunit pas de cour d’assises pour cela.

Si les juges ont écrit « en l’état actuel du droit » c’est, vraisemblablement, qu’ils invitent le législateur à préciser sa copie.


Dernière édition par 6clopes le Jeu 18 Mar - 12:16, édité 4 fois

6clopes

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« Les propos anonymes des forums du Net posent problème »

Message par 6clopes le Mar 6 Avr - 13:23

source lesoir.be / BORLOO,JEAN-PIERRE
vendredi 02 avril 2010

Le sujet fait débat, il crée même la polémique : faut-il « protéger » les participants anonymes à un forum internet au même titre que les journalistes ? La cour d’appel de Bruxelles vient de trancher la question. Elle s’est dite incompétente pour juger une affaire de diffamation pour des propos tenus sur un forum internet. Cela relève donc du délit de presse et doit être jugé par la cour d’assises, dit l’arrêt.

S’agit-il d’une décision novatrice ou conforme à la jurisprudence ?

Elle s’inscrit dans le courant des dernières décisions rendues par les cours et tribunaux. La jurisprudence commence à devenir constante en ce qu’elle assimile les écrits sur internet à la notion de presse. La doctrine rapproche aussi les écrits du Net aux écrits imprimés. Mais la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la question.

Est-ce important ?

Oui, parce qu’en matière d’audiovisuel la Cour de cassation a adopté une position restrictive ; elle a détaché l’audiovisuel de la notion de presse, en limitant celle-ci aux écrits imprimés. Donc, en droit, l’audiovisuel n’est pas assimilé à la presse.

L’internet bien ?

A suivre le raisonnement de la Cour de cassation, il faudrait répondre non. Mais la question du Net est plus complexe encore, car on y trouve des écrits et des supports audiovisuels pour lesquels il y aurait une distinction à faire. Pour ma part, je trouve que la distinction faite entre l’audiovisuel et la presse écrite est malheureuse. Car le constituant a, avant tout, voulu protéger l’expression d’une opinion et non un média déterminé. A l’époque où cette option a été prise c’est la presse écrite qui faisait l’opinion, ensuite la télévision et l’internet se sont imposés dans ce secteur.

La loi est là pour sanctionner les infractions éventuellement commises lors de l’expression de ces opinions ?

Il n’y a pas que la loi… Pourquoi vouloir faire condamner son adversaire en justice ? Répondez aux propos, ou alors ignorez-les. Il faut éviter de tout judiciariser.

Mais si le plaignant veut suivre cette voie ?

Alors, il serait incompréhensible qu’une telle infraction qui aurait été commise sur internet soit traitée autrement qu’une même infraction publiée et imprimée.

Le débat de la cour d’appel portait sur le type de site utilisé. Faut-il faire une distinction entre un site d’information, un blog ou un forum ?

A priori non. Mais les forums posent effectivement un problème. Car ils servent souvent de défouloir, les interventions y sont de médiocre qualité, elles sont anonymes et proviennent souvent d’un petit groupe d’internautes. Ces forums devraient être modérés et les dérapages contrôlés. Mais globalement, tous ces propos, quand ils expriment une opinion, relèvent de la liberté d’expression.

Même les propos anonymes ?

L’anonymat pose question. Selon moi, il engage alors la responsabilité de l’hébergeur du forum. C’est à lui qu’il revient d’assumer les propos tenus. Il faudrait aussi que le diffuseur de ces propos puisse communiquer les coordonnées des personnes qui auraient anonymement commis une infraction.

Faut-il distinguer les propos anonymes des opinions émises par des journalistes ?

Toutes les opinions émises relèvent de la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté de presse découle de cette dernière. Donc, le principe est similaire, mais dans son application, je comprends que l’on pourrait juger différemment un journaliste d’une personne qui se défoule sur un forum. La Cour européenne précise d’ailleurs que quand il s’agit de journalistes, il faut prévoir une protection plus importante. Son contrôle de l’ingérence dans la liberté de la presse sera plus sévère. La liberté d’expression est garantie à d’autres, aussi, qui émettent une opinion, mais sans doute avec moins de rigueur.

On sait que le délit de presse ne donne plus jamais lieu à un procès devant la cour d’assises. Que faire ?

On pourrait choisir de correctionnaliser d’office les délits de presse, mais cela n’est pas une bonne idée. Les journalistes et la liberté de presse risquent trop d’en faire les frais. Même si on annonce qu’on le fait pour sanctionner les abus sur les forums. On devrait en réalité dépénaliser ce type d’infraction. Mais il faudrait alors prévoir un système permettant d’identifier les internautes anonymes, car actuellement il faut passer par une plainte au pénal pour obtenir un tel renseignement. De toute manière, on ne peut parler d’impunité, car les juges civils tranchent régulièrement ce genre de litige.

Et restaurer l’usage de la cour d’assises pour ces matières ?

Ce serait une bonne chose. Mais l’institution judiciaire estime que c’est trop cher… pour un trop grand risque d’acquittement.

6clopes

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